INFORMATIONS LEGALES

Titulaire exploitant des droits du site       

SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ

Siret : 30830733900025 – Code APE : 6910 Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR6330830733900025

Siège social : 22 boulevard Charles de Gaulle à Clermont-Ferrand, 63000 

Capital social : 304 898,03 Euros

Téléphone : 04 73 31 07 82

Email : brs@huissier-justice.fr

Identité et coordonnées de l’hébergeur du site :           

OVH SAS

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Site Web : https://www.ovhcloud.com/

Email : cil@ovh.net

Siret : 424 761 419 00045 – APE : 2620Z

Responsable de la publication : Me ROLLAND Anne-Andréa

Responsable de la rédaction : Me ROLLAND Anne-Andréa

Rédacteur juridique : Me ROLLAND Anne-Andréa

Conception technique et réalisation graphique du site : M de Leydet Rémy

Responsable technique : M de Leydet Rémy

Le présent site à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 1 ………… enregistrée sous le n° ………………

Propriété intellectuelle

Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents est la propriété exclusive de L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Responsabilité

Ce site fait l’objet de mises à jour quotidiennes. La SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ met tout en oeuvre pour offrir aux internautes l’accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.

De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, de l’indisponibilité des informations ou même de l’inexactitude des informations.

Tout courrier doit être adressé à :

SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ 22 boulevard Charles de Gaulle Clermont-Ferrand, 63000

Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Types de données collectées :

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ collecte les données suivantes via son site http://www.brs63-huissiers.com.

Données collectées par le module jeux concours : 

Type de la société / Raison sociale / Numéro de SIRET / Capital social / Adresse du siège social / Ville du siège social / Code postal / Fax / Nom/intitulé du jeu / Date de début du jeu / Date de fin du jeu / Date prévue du tirage / Nom du responsable / Téléphone / Adresse électronique / Pièce jointe / Choix tirage ou pas / Publication du règlement (intitulé/accès au fichier/période/tirage/gagnants)

Données collectées par le module de paiement en ligne : 

Code interne permettant l’identification de l’utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement

Données collectées par le module dépôt de dossier – recouvrement : 

Code interne permettant l’identification de l’utilisateur / Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Numéro de fax / Adresse de courrier électronique / Type de créances

Données collectées par le module dépôt horodaté : 

Créer un compte : / Choix du forfait, / Identification / Personne physique (civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, département de naissance, nationalité, profession, adresse postale, code postal, ville, téléphone, adresse électronique) / Personne morale (civilité, dénomination sociale, numéro de RCS, vile RCS, qualité, adresse postale, code postal, ville, téléphone, adresse électronique) / Titre de la pièce jointe / Pièce jointe / Description / Impossible d’accéder aux étapes 4,5 et 6

Données collectées par le module dépôt d’actes : 

Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles

Données collectées par le module mise en demeure : 

Mot de passe / Civilité / Nom / Prénom / Enseigne commerciale / Numéro de SIRET / Adresse postale / Code postal / Vile / Téléphone / Fax / Adresse électronique / Nature de la demande / Montant de ‘impayé / Date de l’impayé / Nature du débiteur

Données collectées par le module déclaration situation : 

Nom / Prénom / Adresse postale / Ville / Téléphone / Adresse électronique / Nature de la déclaration (Déclaration de paiement : destinataire du paiement, montant, date et mode de paiement, Déclaration de procédure collective/ dépôt de bilan : type de procédure, date, nom du tribunal, coordonnées du mandataire/liquidateur, Déclaration de surendettement : type de surendettement, références et coordonnées de la commission en charge du dossier) / Pièces jointes / Informations complémentaires

Données collectées par le module newsletter : 

Adresse électronique

Données collectées par le module extranet actes : 

Identifiant / Mot de passe

Données collectées par le formulaire de contact : 

Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes

Destinataires des données :

Le destinataire est L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD). Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ

22 boulevard Charles de Gaulle
Clermont-Ferrand, 63000

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

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